Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l'Ambassade du Congo en France et de ses usagers ayant recours aux demandes de visas et des documents (actes) consulaires.
1. Champ d’application et services proposés
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de l'Ambassade du Congo en France et de ses usagers ayant recours aux services consulaires en qualité de demandeurs. En passant une demande auprès de l'Ambassade du Congo en France, l'usager accepte, sans réserve, l’application des présentes conditions générales émises par l'Ambassade du Congo en France.
Les coordonnées de l'Ambassade du Congo en France :
L'Ambassade du Congo en France est un établissement public étranger, situé au 37Bis de la rue Paul Valery 75116 Paris. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le n°784 656 266. Téléphone : 33(0)1 45 00 60 57 Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16H00, hors jours fériés.
Courriel :
contact@ambacongofr.org;
contact@ambacongofr.cg;
ambacongofrance@gmail.com.
Les prestations fournies par l'Ambassade du Congo en France sont principalement la délivrance des visas d’entrée et de séjour au Congo, les documents d’Etat civil et la légalisation des documents.
Le traitement des demandes faites par les usagers est subordonné à la conformité des pièces fournies.
2. Processus de demande
Les demandes de visas et des documents (actes) consulaires sont soumises principalement en ligne sur le site girafe.ambacongofr.org/index.php/externe.
En fonction de la nature de sa demande, l’usager doit remplir de manière exacte et complète, l’ensemble des champs d’informations contenus dans le formulaire approprié en ligne (https://girafe.ambacongofr.org/index.php/externe/registration ou bien https://girafe.ambacongofr.org/index.php/externe/visaRegistration/index) et insérer les documents demandés. Tout au long du processus de sa demande, l’usager dispose de la possibilité de la modifier et de corriger d’éventuelles erreurs.
Avant de confirmer sa demande par un clic sur l’icône enregistrer et procéder au paiement, l’usager doit écrire le code de vérification (verify code) qui s’affiche en bleu dans l’espace qui se trouve en bas du code de vérification. Si le code de vérification qui s’affiche est illisible, l’usager devra cliquer sur l’icône récupérer un nouveau code et écrire le nouveau qui s’affichera dans l’espace indiqué.
Après le paiement, tenant compte de la nature de la prestation demandée, l’usager doit prendre rendez-vous sur https://rdv.ambacongofr.org/
Concernant les visas, est exempté de la prise de rendez-vous, l’usager qui après avoir effectué toutes les formalités en ligne envoie son dossier complet par Chronopost ou bien DHL.
Le détenteur d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un Laissez-passer des Nations Unies, qui a effectué toutes les formalités en ligne est exempté de la prise de rendez-vous.
3. Prix, conditions de règlement
Les prix (frais de chancellerie) des visas et des actes (documents) consulaires sont indiqués TTC et en euros. Les paiements sont acceptés par carte bancaire en ligne. En cas de paiement, l'Ambassade du Congo en France n’est engagée contractuellement à l’égard de l’usager qu’à partir de la réception de l’autorisation de débit du paiement par l’organisme bancaire.
Aucun remboursement des frais de chancellerie n’est autorisé, en cas de refus d’un visa d’entrée ou de séjour en République du Congo ou d’autres demandes par l'Ambassade du Congo en France.
Tout dossier incomplet, illisible, tardif, ou comportant des éléments erronés, fera l’objet de rejet, conformément aux dispositions du point 4 ci-dessous.
4. Refus ou annulation d’une demande par l'Ambassade du Congo en France
L'Ambassade du Congo en France se réserve le droit, ce qui est expressément accepté par l'usager, de refuser ou d’annuler toute demande pour motif légitime, et notamment en cas d’absence de règlement, de dossier déposé tardivement, ou encore rempli de manière incomplète ou inexacte ou comportant des informations erronées.
5. Rétractation
L’article L.121-1 du code de consommation prévoit un droit de rétractation au profit du client consommateur.
Cependant, compte tenu de la nature exceptionnelle des demandes formulées auprès de l'Ambassade du Congo en France et afin de garantir une marge de sécurité devant permettre d’éviter les conséquences potentiellement importantes en cas de contretemps, l’exécution des prestations de l'Ambassade du Congo en France débute dès la validation du paiement et de la réception du dossier intégralement constitué et ce, avant l’expiration du délai de rétractation légal. Ce que l'usager autorise et accepte expressément. L'usager ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les commandes passées auprès de l'Ambassade du Congo en France.
6. Suivi de la demande
L'usager peut suivre l’état de traitement de sa demande sur le site internet ou en contactant le service concerné de l'Ambassade du Congo en France au numéro indiqué ci-dessus.
Pour les demandes de visas, le suivi se fait à partir du lien : https://girafe.ambacongofr.org/index.php/externe/suivi/index .
Pour les autres demandes (actes consulaires), le suivi se fait via https://girafe.ambacongofr.org/index.php/externe/default/login en se connectant sur le compte GIRAFE de l’usager et une fois dans son compte, cliquer sur suivi demandes actes consulaires.
7. Retour ou livraison des documents
Le retour ou la livraison des documents s’effectue selon le mode choisi par l'usager parmi les options offertes par l'Ambassade du Congo en France, à l’adresse ou à l’endroit indiqué par l'usager. Les différents modes de livraison ainsi que les délais et tarifs correspondant sont indiqués à l’usager avant la validation de la demande.
8. Responsabilité
L'Ambassade du Congo en France n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable, soit au demandeur (notamment, retour incomplet, illisible ou tardif de documents, ou fourniture d’informations erronées), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L'Ambassade du Congo en France ne s’engage à fournir la prestation demandée qu’à compter de la vérification et de la validation du paiement dans les conditions décrites au point 3 ci-dessus, et sa responsabilité ne pourra être, en aucun cas, engagée pour défaut d’exécution dès lors que le paiement ne peut être vérifié et validé dans les délais et les conditions stipulées au point 3 ci-dessus.
L'usager s’engage à vérifier les informations sur les pièces exigées par l’Ambassade concernant sa demande et d’avertir immédiatement l'Ambassade du Congo en France en cas d’erreur, d’omission ou d’autres problèmes.
Concernant les demandes d’établissement des passeports biométriques CEMAC, l’Ambassade du Congo en France précise que la production des passeports se fait à Brazzaville (République du Congo). Elle ne saurait être tenue responsable des délais de production des passeports. Cependant, elle veillera à publier sur son site internet, dès réception, les listes des passeports produits et envoyés à l’Ambassade.
Toutes les réclamations sont à adresser par voie postale, par courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées au point 1 ci-dessus.
9. Utilisation des données personnelles et les cookies
Les données personnelles recueillies sur les formulaires d’enregistrement du site de l’Ambassade du Congo en France font l’objet d’un traitement informatique sécurisé, dans le cadre de la gestion des prestations demandées par l’usager.
Les données personnelles enregistrées sur la plateforme GIRAFE de l’Ambassade de la République du Congo en République Française sont protégées par la Loi en vigueur en France.
Les cookies utilisés sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la plateforme et non pour le suivi ou le traçage des usagers.
10. Litiges et réclamations
L’usager est tenu d’envoyer ses réclamations, par lettre recommandée, à l’Ambassade de la République du Congo au 37 Bis rue Paul Valery 75116 Paris.
La Loi française est applicable aux relations commerciales entre l’Ambassade de la République du Congo en France et ses usagers.